Franchise en base de TVA : la facture électronique s'applique aussi

Non. La franchise en base de TVA ne vous exempte pas de la réforme de la facturation électronique. C’est probablement l’idée reçue la plus coûteuse du moment chez les indépendants. Le raisonnement paraît logique : je ne facture pas de TVA, donc une réforme de la TVA ne me concerne pas. Il est faux. La franchise vous dispense de collecter la taxe, pas d’exister aux yeux du dispositif. Une esthéticienne à domicile à 22 000 euros de chiffre d’affaires est dans le périmètre, au même titre qu’un groupe coté.

Assujetti et redevable, deux mots que tout le monde confond

Le droit fiscal français distingue deux notions que le langage courant mélange.

Est assujetti celui qui exerce une activité économique de manière indépendante. C’est une qualité, attachée à votre activité elle-même. Vous l’obtenez dès votre immatriculation, quel que soit votre chiffre d’affaires.

Est redevable celui qui doit effectivement reverser de la TVA au Trésor public. C’est un calcul, pas un statut.

La franchise en base, prévue à l’article 293 B du Code général des impôts, joue uniquement sur le second terme. Elle vous rend non redevable. Elle ne vous rend pas non assujetti. Vous restez dans le champ de la taxe, avec une dispense de paiement.

Cette nuance a l’air d’un détail de juriste. Elle décide en réalité de tout le reste. La réforme de la facturation électronique vise les assujettis établis en France. Pas les redevables. Le texte ne pose aucune condition de chiffre d’affaires, aucune condition de régime fiscal.

Vous en avez déjà croisé les effets ailleurs. Un micro-entrepreneur qui achète un abonnement logiciel à une société irlandaise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire. Il autoliquide la taxe, alors même qu’il ne facture aucune TVA à ses propres clients. Le mécanisme est identique. La qualité d’assujetti déclenche l’obligation, la franchise ne l’efface pas.

Ce que la franchise change vraiment sur vos factures

La franchise en base produit trois effets, et seulement trois.

Vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Vos prix sont nets, sans ligne de taxe.

Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats. Le pot d’huile de massage acheté 30 euros TTC vous coûte 30 euros, point final.

Vous ne déposez pas de déclaration de TVA. Ni CA3, ni CA12.

En contrepartie, vous portez sur chaque facture la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Cette mention reste obligatoire après la réforme. Elle devra figurer dans les données structurées du fichier électronique, pas seulement dans l’aperçu lisible. Un point à vérifier auprès de votre futur outil.

Les seuils applicables en 2026

Beaucoup d’articles circulent encore avec des chiffres périmés. Voici l’état réel du droit.

Pour les prestations de services et les professions libérales, la franchise s’applique jusqu’à 37 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Le seuil majoré est fixé à 41 250 euros. Pour les ventes de marchandises et l’hébergement, les montants sont de 85 000 euros et 93 500 euros.

Le seuil unique de 25 000 euros, annoncé dans le projet de loi de finances pour 2025, a été abandonné. La loi du 4 novembre 2025 a stabilisé les seuils antérieurs. Les chiffres ci-dessus sont ceux qui s’appliquent en 2026, comme le confirme la fiche officielle sur la franchise en base de TVA publiée par l’administration.

Un institut de beauté indépendant relève donc du plafond de 37 500 euros. Un salon qui revend beaucoup de produits cosmétiques doit surveiller les deux limites séparément.

Ces seuils s’apprécient hors taxes, sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente. Franchir le seuil de base une seule année ne vous fait pas sortir immédiatement du régime. C’est le dépassement du seuil majoré qui rend la TVA exigible dès le premier jour du mois concerné. Un point sans lien direct avec la facturation électronique, mais qui pèse sur la trésorerie. Sur la mécanique des taux applicables en restauration, notre dossier sur la TVA en restauration détaille les cas de figure.

Le 1er septembre 2026 : savoir recevoir

Première échéance, la plus proche. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Toutes, sans exception de taille.

Cela signifie une chose concrète. Vous devez être raccordé à une plateforme agréée, la PA, terme officiel retenu depuis juillet 2025. Cette plateforme reçoit les factures de vos fournisseurs à votre place et vous les met à disposition.

Sans raccordement, vos fournisseurs professionnels ne peuvent plus vous facturer légalement. Le grossiste en produits capillaires, le fournisseur de mobilier, le loueur de terminal de paiement : tous basculeront. Votre annuaire d’entreprise doit contenir vos coordonnées de réception, rattachées à votre SIREN.

C’est l’étape que les indépendants sous-estiment le plus. Elle demande pourtant peu de travail. Choisir une PA, déclarer son SIREN, vérifier que les factures arrivent.

Le 1er septembre 2027 : émettre et déclarer

Deuxième échéance, un an plus tard. Au 1er septembre 2027, les TPE, les micro-entreprises et les indépendants doivent émettre leurs factures au format électronique. Le PDF envoyé par email ne vaudra plus facture.

La même date déclenche l’obligation de e-reporting. Ce second volet couvre les opérations qui ne passent pas par une facture électronique interentreprises. C’est là que se joue l’essentiel pour un institut ou un restaurant.

Ce délai de douze mois entre réception et émission n’est pas une tolérance. C’est un calendrier fixe, calé sur la taille de l’entreprise. Le détail figure dans la fiche officielle de l’administration fiscale sur le périmètre de l’obligation.

Vos clientes particulières relèvent du e-reporting

Voici le point qui rassure la plupart des professionnels de service. Vous n’allez pas envoyer une facture électronique à chaque cliente.

Les ventes aux particuliers sortent du circuit de facturation électronique. Elles entrent dans le e-reporting. Vous transmettez des données agrégées par jour : chiffre d’affaires hors taxes total et TVA correspondante, ventilés par taux et par catégorie d’opérations. En franchise en base, la ligne de TVA sera à zéro, mais la transmission reste due.

Ces données transitent par votre plateforme agréée. Aucun envoi direct par tableur à la DGFiP. Le guide public du e-reporting détaille les données attendues et les fréquences de transmission.

La règle commerciale sur la facture ne change pas. Une prestation à un particulier n’impose une facture que si elle dépasse 25 euros et que la cliente la demande. En dessous, une note ou un ticket suffit.

Le vrai chantier : votre outil de facturation

Le sujet n’est pas fiscal, il est technique. Vos obligations déclaratives ne changent quasiment pas. Ce qui change, c’est le tuyau.

Un carnet à souches ne pourra plus produire vos factures professionnelles. Un modèle Word non plus. Il vous faut un outil capable de générer les formats structurés retenus et de dialoguer avec une plateforme agréée. Les trois formats admis sont Factur-X, UBL et CII.

Si vous encaissez au comptoir, votre logiciel de caisse doit aussi savoir produire les agrégats quotidiens du e-reporting. Vérifiez ce point avec votre éditeur avant l’été 2027. Les carnets de commandes se remplissent vite.

Pour une vue d’ensemble du dispositif, notre guide complet de la facture électronique pour les indépendants reprend le mécanisme étape par étape. Le cas des soins et de la prestation de service est traité en détail dans notre dossier facture électronique pour les instituts de beauté.

Un dernier réflexe utile. Demandez à votre éditeur le coût réel du raccordement, abonnement mensuel compris. Certaines offres affichent la gratuité en réception puis facturent l’émission au volume. Pour une activité à 30 000 euros de chiffre d’affaires, quelques euros par mois changent l’équation. Comparez au moins trois plateformes avant de signer.

Les sanctions sont modestes mais réelles

L’administration a prévu un régime de pénalités calibré pour les petites structures.

Une facture non conforme est sanctionnée par une amende de 15 euros, plafonnée à 15 000 euros par an. Un manquement au e-reporting coûte 250 euros, avec un plafond annuel identique.

Ces montants ne ruinent personne. Le risque réel est ailleurs. Une entreprise non raccordée en septembre 2026 ne reçoit plus ses factures fournisseurs. Sans facture, pas de comptabilité propre. Le blocage est opérationnel avant d’être financier.

À faire dans les prochaines semaines

Trois actions suffisent pour être en règle sur la première échéance.

1. Choisir une plateforme agréée et y déclarer votre SIREN avant fin août 2026, pour recevoir vos factures fournisseurs sans rupture.
2. Interroger votre éditeur de facturation ou de caisse sur sa compatibilité Factur-X et sur sa gestion du e-reporting, avec une réponse écrite.
3. Vérifier que la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” figurera bien dans les données structurées de vos futures factures, et pas seulement à l’écran.

La franchise en base reste un régime confortable. Elle n’a jamais été un passe-droit.

Questions fréquentes

Je suis en franchise en base de TVA, dois-je vraiment passer à la facture électronique ?

Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA à vos clients, mais elle ne vous retire pas la qualité d'assujetti. Or la réforme vise les assujettis établis en France, sans condition de chiffre d'affaires ni de régime. Vous êtes donc dans le périmètre, en réception comme en émission. Concrètement, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre vos propres factures au format électronique arrive le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les indépendants. Aucune tolérance liée à votre taille n'est prévue. Le seul point qui change pour vous est le contenu de la facture, qui portera la mention d'exonération au lieu d'un montant de TVA.

Quelle est la différence entre être assujetti et être redevable de la TVA ?

Assujetti désigne toute personne qui exerce de façon indépendante une activité économique. C'est un statut, pas un calcul. Redevable désigne celui qui doit effectivement reverser de la TVA au Trésor public. En franchise en base, vous êtes assujetti mais non redevable. Vous ne collectez pas de TVA, vous ne la déduisez pas, vous ne déposez pas de déclaration. Mais vous restez dans le champ de la taxe. Cette nuance est technique, elle a pourtant des effets concrets. La plupart des obligations déclaratives et documentaires visent les assujettis, pas seulement les redevables. La facturation électronique en fait partie, tout comme le numéro de TVA intracommunautaire pour vos achats de services à l'étranger.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

Les seuils sont restés stables. En 2026, la franchise s'applique jusqu'à 85 000 euros de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises et l'hébergement, et jusqu'à 37 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales. Les seuils majorés, qui déclenchent la sortie du régime en cours d'année, sont fixés à 93 500 euros et 41 250 euros. Le seuil unique de 25 000 euros annoncé dans le projet de loi de finances pour 2025 a été abandonné. Une esthéticienne indépendante ou un prestataire de services relève donc du plafond de 37 500 euros. Ces montants s'apprécient hors taxes, sur l'année civile précédente.

Comment facturer mes clientes particulières après la réforme ?

Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique. Elles relèvent du second volet de la réforme, le e-reporting. Vous transmettez à l'administration des données agrégées par jour, via votre plateforme agréée : montant total hors taxes et TVA correspondante, ventilés par taux et par catégorie d'opérations. Aucune facture nominative n'est envoyée à votre cliente par ce canal. La règle commerciale, elle, ne bouge pas. Pour une prestation à un particulier, la facture n'est obligatoire que si le montant dépasse 25 euros et que le client la demande. En dessous, un ticket ou une note suffit. Votre logiciel de caisse ou de facturation devra en revanche savoir produire ces agrégats.