Checklist facture électronique : être en règle au 1er septembre 2026

Pour la quasi-totalité des restaurants, salons et instituts, une seule obligation tombe au 1er septembre 2026 : être capable de recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Rien d’autre. L’émission de vos propres factures et la transmission de vos données de transaction attendent le 1er septembre 2027. La marche est donc basse. Elle se franchit en trois ou quatre appels téléphoniques, à condition de les passer dans le bon ordre.

Étape 1 : vérifier de quel côté du calendrier vous êtes

Commencez par situer votre entreprise. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique dès le 1er septembre 2026. Les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants bénéficient d’une année supplémentaire, jusqu’au 1er septembre 2027, pour l’émission et l’e-reporting. Un restaurant indépendant, un salon de coiffure, un institut de beauté tombent dans la seconde catégorie.

Mais l’obligation de réception, elle, ne connaît aucun report. Elle s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, dès le 1er septembre 2026. C’est ce que confirme la page officielle d’impots.gouv.fr sur les plateformes agréées. La franchise en base de TVA ne vous en exonère pas non plus.

Le critère de taille se lit sur vos derniers comptes. Une entreprise de taille intermédiaire dépasse 250 salariés, ou affiche plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Autant dire que la question ne se pose pas pour un commerce de quartier. Si vous employez moins de dix personnes, vous êtes une TPE et votre échéance d’émission est 2027.

Comment vérifier que c’est fait : notez sur un papier votre catégorie et vos deux dates. Vous y reviendrez souvent.

Étape 2 : appeler votre expert-comptable avant tout le monde

C’est le premier appel à passer, et le plus rentable. La plupart des cabinets ont déjà négocié un accès à une plateforme agréée pour leurs clients. Certains l’incluent dans leur honoraire, d’autres le facturent quelques euros par mois.

Posez trois questions précises. Le cabinet propose-t-il un raccordement à une plateforme agréée ? Laquelle, et sous quel numéro d’immatriculation ? Qui déclare mon SIREN dans l’annuaire central, vous ou moi ? Cette dernière question est la plus importante. L’annuaire est le carnet d’adresses national qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous envoyer leurs factures. Sans inscription correcte, rien n’arrive.

Profitez de cet appel pour clarifier la circulation des documents. Vos factures fournisseurs arriveront désormais dans un espace numérique. Votre comptable y accède-t-il directement, ou devez-vous continuer à lui transmettre vos pièces ? Beaucoup de cabinets basculent vers une récupération automatique. Cela supprime la corvée mensuelle du classeur et des photos de tickets.

Comment vérifier que c’est fait : demandez une confirmation écrite par mail, avec le nom de la plateforme et la date prévue de raccordement.

Étape 3 : interroger votre éditeur de caisse et de logiciel

Deuxième appel. Votre logiciel de caisse, votre outil de facturation ou votre solution de réservation gèrent peut-être déjà le sujet. Beaucoup d’éditeurs ont intégré un connecteur vers une plateforme agréée dans leurs mises à jour de 2026.

Attention au vocabulaire. Une solution compatible met vos factures au bon format, mais ne les transmet pas. Une plateforme agréée est immatriculée par l’administration et peut échanger avec l’annuaire et avec la DGFiP. Plus de 130 opérateurs sont immatriculés depuis l’ouverture du dispositif. Le terme officiel est bien plateforme agréée, ou PA, depuis juillet 2025. Le sigle PDP que vous voyez encore dans de vieux articles est obsolète.

Demandez donc à votre éditeur : êtes-vous une plateforme agréée, ou passez-vous par un partenaire agréé ? Quel numéro d’immatriculation ? Le service est-il compris dans mon abonnement actuel ?

Comment vérifier que c’est fait : contrôlez le numéro d’immatriculation sur la liste publiée par l’administration. Ne vous fiez pas au discours commercial.

Étape 4 : choisir et souscrire si personne ne l’a fait pour vous

Si ni votre comptable ni votre éditeur ne couvrent le besoin, vous souscrivez directement. Les offres d’entrée pour TPE tournent autour de 10 à 20 euros par mois. Ce n’est pas un investissement lourd.

Comparez sur quatre points concrets. Le volume de factures inclus dans le forfait. L’archivage à valeur probante et sa durée. La compatibilité avec votre logiciel comptable actuel. Le coût de l’e-reporting quand il s’appliquera à vous en 2027. Un tarif d’appel très bas cache parfois une facturation à l’unité qui explose dès le deuxième mois.

Prenez aussi cinq minutes pour regarder si le prestataire propose une assistance téléphonique en français. Vous en aurez besoin la première semaine de septembre. Notre guide complet pour les indépendants détaille les critères de sélection point par point.

Comment vérifier que c’est fait : vous avez reçu vos identifiants et vous vous êtes connecté au moins une fois au tableau de bord.

Étape 5 : nettoyer votre fichier clients professionnels

Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures au 1er septembre 2026. Le numéro SIREN du client. L’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation. La nature de l’opération, à savoir livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Et l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, quand vous l’avez retenue.

Le SIREN client est le point sensible. C’est lui qui sert de clé d’adressage dans l’annuaire national. Une facture sans SIREN valide ne trouve pas son destinataire.

L’article 1737 du code général des impôts prévoit une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte. Le cumul est plafonné à 25 % du montant de la facture. Le risque financier reste modéré. Le risque réel, c’est le retard de paiement quand la facture n’arrive pas.

Pour un restaurant, les clients concernés sont les entreprises qui réservent des repas d’affaires, les comités d’entreprise et les traiteurs partenaires. Pour un institut, ce sont les contrats de soins en entreprise et les prestations pour des marques. Le volume est souvent faible. Une matinée de mise à jour suffit dans la plupart des cas. Le SIREN se retrouve gratuitement sur l’annuaire des entreprises, à partir du seul nom commercial.

Comment vérifier que c’est fait : ouvrez votre fichier clients et comptez les fiches professionnelles sans SIREN. Complétez-les au fil des prochaines commandes.

Étape 6 : anticiper l’e-reporting de vos ventes aux particuliers

Ce chantier ne vous concerne qu’à partir du 1er septembre 2027, mais il se prépare maintenant. Vos ventes aux particuliers ne passent pas par une facture électronique. Elles font l’objet d’une transmission de données agrégées par jour, ventilées par taux de TVA.

Pour un restaurant ou un institut, cela représente l’essentiel du chiffre d’affaires. La bonne nouvelle : si votre caisse tient déjà correctement vos journaux de ventes, l’agrégation est automatique. Le ministère de l’Économie détaille le fonctionnement de la réforme sur son site.

Le rythme de transmission dépend de votre régime de TVA. Au réel normal, les données partent chaque jour. Les autres régimes transmettent selon une périodicité plus longue. Là encore, la plateforme agréée fait le travail à votre place, à partir des exports de votre caisse. Si votre matériel date d’avant 2020, c’est le bon moment pour évaluer un remplacement. Un logiciel de caisse conforme et maintenu vous évitera un chantier en urgence l’été prochain.

Comment vérifier que c’est fait : demandez à votre éditeur de caisse s’il prévoit un export e-reporting pour 2027. Une réponse claire suffit à cette étape.

Étape 7 : faire un test grandeur nature en août

Ne découvrez pas votre plateforme le 1er septembre. Demandez à un fournisseur volontaire, ou à votre prestataire, d’envoyer une facture de test sur votre nouveau canal.

Vérifiez trois choses. La facture arrive bien dans votre tableau de bord. Vous recevez une notification par mail. Vous savez la retrouver et la télécharger. Si vous gérez plusieurs établissements, testez chaque SIRET.

C’est aussi le moment de désigner qui, dans votre équipe, consultera la plateforme chaque semaine. Une facture reçue et jamais ouverte reste une facture impayée. Nos guides sectoriels pour les restaurants et les instituts de beauté reprennent ces tests avec des exemples métier.

Ce qu’il reste à faire cette semaine

Rien de tout cela ne demande de compétence technique. La réforme a été calibrée pour que les petites structures franchissent la marche sans consultant.

Appelez votre expert-comptable et demandez quelle plateforme agréée il propose.
Appelez votre éditeur de caisse et demandez son numéro d’immatriculation.
Souscrivez une offre si aucun des deux ne couvre le besoin.
Déclarez votre SIREN dans l’annuaire, ou faites-le déclarer par écrit.
Complétez les SIREN manquants de vos clients professionnels.
Testez la réception d’une facture avant le 25 août.

Six actions. Deux d’entre elles tiennent en un coup de fil. Le reste de la réforme, l’émission et l’e-reporting, vous attendra sagement jusqu’en septembre 2027.

Questions fréquentes

Que dois-je faire exactement avant le 1er septembre 2026 ?

Une seule chose est juridiquement obligatoire pour une TPE : être capable de recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Concrètement, cela signifie choisir une plateforme agréée, y créer votre compte, et vérifier que votre SIREN est bien déclaré dans l'annuaire central. Vous n'avez pas l'obligation d'émettre vos propres factures au format électronique avant le 1er septembre 2027. Beaucoup de gérants confondent les deux échéances et se croient en retard. Si votre expert-comptable ou votre éditeur de logiciel vous propose déjà un raccordement, acceptez-le : le paramétrage prend en général moins d'une heure. Le reste des chantiers, comme le nettoyage de votre fichier clients, peut s'étaler sur l'année suivante.

Combien coûte le raccordement à une plateforme agréée pour un petit commerce ?

Les offres d'entrée destinées aux TPE se situent généralement entre 10 et 20 euros par mois. Ce tarif couvre la réception des factures fournisseurs, l'archivage réglementaire et, selon les acteurs, l'émission de vos propres factures. Certains éditeurs de logiciels de caisse et de comptabilité intègrent le service dans leur abonnement existant, sans surcoût. Avant de souscrire un contrat séparé, posez la question à votre prestataire actuel. Vérifiez aussi ce que couvre exactement le tarif affiché : volume de factures inclus, nombre d'utilisateurs, coût de l'e-reporting à partir de 2027. Un abonnement bon marché qui facture chaque dépassement revient parfois plus cher qu'une offre légèrement supérieure.

Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?

Oui. La franchise en base de TVA ne vous exonère pas de la réforme. Vous restez un assujetti à la TVA au sens fiscal, même si vous n'en collectez pas. Vous devez donc pouvoir recevoir vos factures électroniques au 1er septembre 2026, comme toute autre entreprise établie en France. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez également émettre vos factures au format électronique et transmettre vos données de transaction. C'est une confusion très répandue chez les micro-entrepreneurs et les jeunes instituts. Si un prestataire vous affirme le contraire, demandez-lui de vous montrer le texte : il n'existe pas.

Comment vérifier que ma plateforme est réellement agréée ?

L'administration publie la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr, avec le nom de l'opérateur et son numéro d'immatriculation. Plus de 130 acteurs y figurent. Attention au vocabulaire commercial : certains éditeurs se présentent comme une solution compatible, ce qui n'est pas la même chose. Une solution compatible prépare vos factures au bon format, mais ne peut pas les transmettre à la plateforme de votre client ni communiquer vos données à l'administration. Seule une plateforme agréée en a l'autorisation. Demandez toujours le numéro d'immatriculation par écrit, puis contrôlez-le vous-même sur la liste publiée. La vérification prend deux minutes.