Facture 2026 : les 4 nouvelles mentions obligatoires au 1er septembre

Quatre mentions s’ajoutent à vos factures le 1er septembre 2026. Le numéro SIREN du client, puis l’adresse de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation. Viennent ensuite la nature de l’opération facturée et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Aucune mention actuelle ne disparaît. Elles s’ajoutent. Et chaque oubli coûte 15 euros, dans la limite de 25 % du montant de la facture.

Pourquoi ces quatre mentions arrivent maintenant

Ces ajouts ne sortent pas de nulle part. Ils accompagnent la réforme de la facturation électronique, dont le premier palier tombe le 1er septembre 2026.

À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Toutes, sans seuil de chiffre d’affaires. L’obligation d’émettre au format électronique, elle, arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.

L’administration a besoin de données structurées pour faire circuler ces factures entre entreprises. Le SIREN sert d’adresse de routage. La nature de l’opération conditionne la date d’exigibilité de la TVA. Chaque nouvelle mention répond à une contrainte technique du dispositif.

Depuis juillet 2025, le terme officiel a d’ailleurs changé. On ne parle plus de PDP mais de plateforme agréée, abrégée PA. Vous devrez en choisir une. La liste des opérateurs immatriculés par l’administration fiscale est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.

Un point rassure. Ces quatre mentions ne créent aucune obligation comptable nouvelle. Elles reprennent des informations que vous détenez déjà. Le travail porte sur le paramétrage, pas sur la collecte.

Le SIREN du client, la mention qui change tout

C’est la plus structurante des quatre. Jusqu’à présent, indiquer le SIREN de votre client relevait du confort. À compter du 1er septembre 2026, il devient obligatoire sur les factures entre professionnels.

Neuf chiffres. Attribués par l’INSEE. Ils identifient l’entreprise destinataire de façon unique.

Concrètement, ce numéro devient l’adresse postale de votre facture. Sans lui, la plateforme agréée ne sait pas vers qui router le document. Votre client ne le reçoit jamais, et votre facture reste impayée.

L’anticipation est simple. Reprenez votre fichier clients professionnels et complétez la colonne SIREN dès maintenant. L’annuaire des entreprises de l’État permet de retrouver ce numéro gratuitement à partir de la raison sociale. Un traiteur avec quarante clients pros y passe deux heures. Une fois.

L’adresse de livraison, seulement si elle diffère

Deuxième mention : l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client.

La nuance compte. Si votre client se fait livrer au siège social qui figure déjà sur la facture, rien à ajouter. La mention ne s’impose que lorsque les deux adresses divergent.

Un exemple parlant. Vous livrez des plateaux repas au chantier d’une entreprise de BTP, mais la facture part au siège à Lyon. L’adresse du chantier doit désormais apparaître.

Pour un institut de beauté qui revend des produits cosmétiques à des salons partenaires, la question se pose dès qu’un point de vente diffère du siège. Prévoyez un champ dédié dans votre logiciel, laissé vide par défaut.

La nature de l’opération : biens, services, ou les deux

Troisième ajout. La facture doit préciser si les opérations facturées sont exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou un mélange des deux catégories.

Cette information paraît anodine. Elle ne l’est pas. Le régime de TVA diffère selon le cas.

Pour une livraison de biens, la TVA est exigible à la livraison. Pour une prestation de services, elle l’est à l’encaissement, sauf option contraire. Cette mention permet à l’administration de contrôler automatiquement la cohérence des déclarations.

Beaucoup de commerces indépendants sont en catégorie mixte sans le savoir. Un restaurant qui sert un repas fait une prestation de services. S’il vend une bouteille à emporter sur la même facture, il ajoute une livraison de biens. La facture devient mixte. Le sujet rejoint les questions de taux abordées dans notre guide sur la TVA en restauration.

L’option pour la TVA d’après les débits

Quatrième et dernière mention. Elle ne concerne que les prestataires de services ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Rappel du mécanisme. Par défaut, un prestataire de services reverse la TVA quand il encaisse le paiement. L’option pour les débits avance ce moment à la date de facturation. Certains la choisissent pour aligner TVA collectée et TVA déductible.

Si vous avez retenu cette option, la facture doit le signaler explicitement. Une formule du type « TVA acquittée d’après les débits » suffit.

Si vous n’avez rien opté, vous n’écrivez rien. La mention est conditionnelle. Un doute ? Votre expert-comptable le sait en trente secondes.

Les mentions déjà obligatoires qui restent en place

Aucune mention existante ne disparaît. Les nouvelles s’empilent sur un socle défini par l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts.

Ce socle comprend la date d’émission, le numéro de facture séquentiel et chronologique, la date de la vente ou de la prestation. Il exige l’identité complète du vendeur avec sa raison sociale, son adresse, son numéro SIREN et sa forme juridique. Le numéro de TVA intracommunautaire est requis au-delà de 150 euros hors taxes.

Côté client, on retrouve la dénomination et l’adresse de facturation. Puis la désignation détaillée des produits ou services, les quantités, le prix unitaire hors taxes, les remises éventuelles.

S’ajoutent le taux de TVA applicable, le total hors taxes, le total toutes taxes comprises. Enfin la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Cette dernière est oubliée dans une facture sur trois.

Comment paramétrer votre modèle de facture

L’opération est mécanique. Elle prend une demi-journée bien organisée.

Commencez par auditer une facture récente. Imprimez-la et cochez ligne par ligne les mentions du socle actuel. Vous trouverez presque toujours un ou deux oublis, souvent l’indemnité de 40 euros ou le numéro de TVA intracommunautaire.

Ajoutez ensuite les quatre nouveaux champs dans votre logiciel de facturation. SIREN client en champ obligatoire. Adresse de livraison en champ optionnel. Nature de l’opération en liste déroulante à trois choix. Mention TVA sur les débits en texte fixe, activée seulement si vous êtes concerné.

Complétez enfin votre base clients. C’est la tâche la plus longue et la seule qui ne s’automatise pas.

Testez ensuite sur une facture réelle. Émettez un document vers votre plus gros client professionnel et faites-le relire. Une erreur détectée en août 2026 se corrige gratuitement. La même erreur en octobre se paie.

Gardez enfin une trace du modèle validé. En cas de contrôle, montrer que le paramétrage a été revu avant l’échéance joue en votre faveur. La conservation des factures reste fixée à dix ans.

Vérifiez aussi que votre éditeur suit la réforme. La logique complète est détaillée dans notre guide de la facture électronique pour les indépendants.

Les sanctions, chiffres à l’appui

L’article 1737 du Code général des impôts fixe la règle. Chaque mention manquante ou inexacte coûte 15 euros. Le total est plafonné à 25 % du montant de la facture.

Faites le calcul. Une facture de 300 euros hors taxes avec cinq omissions génère 75 euros d’amende. Multipliée par des dizaines de factures identiques mal paramétrées, l’addition grimpe vite.

Au-delà, les sanctions commerciales atteignent 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et 375 000 euros pour une société. Ces plafonds visent les manquements graves, pas l’oubli isolé.

Une tolérance existe pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration. Elle ne joue qu’une fois.

Le vrai risque n’est pourtant pas fiscal. Une facture sans SIREN valide n’atteindra pas son destinataire à partir de septembre 2026. Elle sera rejetée par la plateforme. Le paiement prend alors deux à quatre semaines de retard, le temps de corriger et de réémettre. Pour une trésorerie de TPE, ce délai pèse davantage qu’une amende de 15 euros.

Ce qu’il faut faire avant le 1er septembre

Trois actions, dans cet ordre.

1. Choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026, puisque l’obligation de réception s’applique à tous ce jour-là. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
2. Compléter votre fichier clients avec les SIREN à neuf chiffres, sans attendre l’échéance.
3. Mettre à jour votre modèle de facture avec les quatre nouvelles mentions et vérifier au passage les mentions déjà obligatoires.

Les commerces de bouche trouveront le détail opérationnel dans notre dossier restaurant et facture électronique. Les instituts disposent d’un guide dédié à la beauté.

Sources officielles : mentions obligatoires d’une facture sur economie.gouv.fr, la facturation entre professionnels sur service-public.fr et facturation électronique et plateformes agréées sur impots.gouv.fr.

Questions fréquentes

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures en 2026 ?

Quatre mentions s'ajoutent à compter du 1er septembre 2026. D'abord le numéro SIREN du client, jusqu'ici facultatif. Ensuite l'adresse de livraison des biens, uniquement lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Puis la nature de l'opération facturée : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux catégories à la fois. Enfin l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, quand le professionnel l'a retenue. Ces quatre informations viennent compléter la liste existante fixée par l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. Aucune mention actuelle n'est supprimée.

Un restaurant ou un institut de beauté est-il concerné dès septembre 2026 ?

Oui, mais partiellement. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Un restaurant ou un institut doit donc choisir une plateforme agréée avant cette date. L'obligation d'émettre des factures électroniques, elle, ne s'applique aux TPE et PME qu'à partir du 1er septembre 2027. En revanche, les quatre nouvelles mentions concernent les factures entre professionnels dès qu'elles passent au format électronique. Les tickets remis aux clients particuliers en salle ou en cabine ne sont pas visés par ce dispositif.

Quelle sanction en cas de mention manquante sur une facture ?

L'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte. Le montant total est plafonné à 25 % du montant de la facture concernée. Une facture de 400 euros hors taxes comportant six omissions coûte donc 90 euros d'amende. Les sanctions commerciales sont plus lourdes : jusqu'à 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et 375 000 euros pour une société en cas de manquement aux obligations de facturation. Une tolérance existe pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Où trouver le numéro SIREN d'un client professionnel ?

Le SIREN est un identifiant à neuf chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise. Il figure sur les factures que votre client vous adresse, sur ses devis et sur ses conditions générales. Vous pouvez aussi l'obtenir gratuitement sur l'annuaire des entreprises de l'État, en cherchant par raison sociale ou par adresse. Le SIRET, à quatorze chiffres, contient le SIREN dans ses neuf premiers caractères. Le plus simple reste de compléter votre fichier clients dès maintenant, avant la bascule. À partir de septembre 2026, ce numéro sert d'adresse de routage pour acheminer la facture vers la plateforme du destinataire.